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Affaire Fillon : un coup d’État institutionnel ?

Passation De Pouvoir   François Fillon   Dominique De Villepin

Affaire Fillon : un coup d’État institutionnel ?

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Métamag soumet à ses lecteurs un avis rédigé par d’éminents juristes sur les procédures engagées contre François Fillon, son épouse et ses enfants. Il s’agit ici d’un appel rédigés par des juristes. Fidèle à sa position critique dans la campagne présidentielle qui s’engage, cet appel que nous portons à votre connaissance ne préjuge en rien d’une prise de position du site dans cette campagne présidentielle pleine de rebondissements.JP

« Les termes de “coup d’État institutionnel” définissent parfaitement les manœuvres employées à l’encontre de François Fillon, pour tenter de l’empêcher, à tout prix, de concourir à l’élection présidentielle.

Le pouvoir a dévoyé le droit pénal et la procédure pénale pour tenter de détruire la réputation de son principal adversaire ; Le but de cette vaste opération étant de favoriser l’ élection d’un successeur déjà coopté, faux nez d’ une candidature sociale-démocrate ou sociale-libérale qui était d’avance vouée à l’ échec.

Le candidat de la droite et du centre était jugé dangereux car il avait déjà recueilli la confiance de plusieurs millions de ses compatriotes lors de primaires irréprochables. Il fallait donc, pour tenter de le discréditer, lui imputer à délit des faits qui ne tombent manifestement pas sous le coup de la loi.

L’ allégation d’un “détournement de fonds publics” est contraire aux termes du code pénal et incompatible avec les principes constitutionnels.
Contraire aux termes du Code pénal d’abord : le texte qui définit ce délit, l’article 432-15, ne vise, comme auteurs possibles de celui-ci, qu’une “personne dépositaire de l’autorité publique” ou “chargée d’une mission de service public”, qu’un “comptable public” ou un “dépositaire public”, qualités que n’a évidemment pas un parlementaire.

Au surplus, il est plus que douteux que les sommes versées à un parlementaire pour organiser son travail de participation au pouvoir législatif et au contrôle du pouvoir exécutif puissent être qualifiés de fonds publics.

Contraire aux principes constitutionnels ensuite : à celui de la séparation des pouvoirs, seul garant du caractère démocratique des institutions et obstacle à la tyrannie.

L’ indépendance dont dispose le parlementaire, y compris dans la gestion de ses crédits destinés à rémunérer ses collaborateurs, n’est pas un simple caprice.

C’ est le préalable nécessaire à l’une de ses missions constitutionnelles qu’ est le contrôle
de l’ exécutif.

Pour préserver le principe de séparation des pouvoirs, les assemblées disposent, comme elles l’entendent, de leurs crédits de fonctionnement.

Incriminer l’emploi discrétionnaire de ces dotations serait s’en prendre à l’exercice de la fonction d’un parlementaire, s’attaquer par là-même au principe constitutionnel de l’indépendance des assemblées parlementaires, corollaire de la séparation des pouvoirs.

Pour l’exécutif, prétendre contrôler l’utilisation des dotations d’un parlementaire au moyen d’une procédure pénale enfreint donc ce principe.

Dans le cas de François Fillon, l’atteinte à la Constitution est d’autant plus grave que la procédure pénale est engagée illégalement.

En admettant qu’il y ait eu violation du règlement d’une assemblée parlementaire, une enquête n’ aurait pu être menée que par le bureau de l’assemblée en cause.

C’ est bien d’ailleurs la procédure qu’a retenue le Parlement européen pour sanctionner une candidate à l’élection présidentielle française.

A plus forte raison, le pouvoir ne pouvait-il laisser le parquet national financier (PNF) se saisir d’une telle enquête (ou l’y inciter) ?

Il saute aux yeux que les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans les chefs de compétence énumérés par l’article 705 du code de procédure pénale (loi du 6 décembre 2013) de ce ministère public :

Non seulement ces faits ne répondent à la définition d’aucune des infractions mentionnées dans ces chefs de compétence, mais encore nul ne saurait prétendre sérieusement qu’ils présentent “une grande complexité”, au sens dudit article.

C’est encore au prix d’une double erreur que le président de la République se retranche derrière l’indépendance de la justice.

D’ abord, les officiers du ministère public ne sont pas “la justice”, la Cour européenne des droits de l’homme leur dénie l’appartenance à l’autorité judiciaire.

Ensuite, ils ne sont pas statutairement indépendants du gouvernement, mais subordonnés au ministre de la Justice.

Il y a pire.

Le bras armé du pouvoir, en l’espèce, est ce parquet national financier.

Il est un organe d’exception au sens technique du terme, un organe à compétence dérogatoire au droit commun, limitativement définie.

Faut-il rappeler sa genèse, à savoir le refus du pouvoir de se conformer au fonctionnement régulier du ministère public, faute d’avoir réussi à museler un procureur général de la Cour de Paris trop indocile à ses yeux (il est loin le temps où les tenants de ce pouvoir socialiste remettaient en cause le caractère exceptionnel de certaines juridictions, comme les cours d’assises spéciales en matière de terrorisme, sans parler de la Cour de sûreté de l’Etat) ?

Dès le début de l’enquête visant François Fillon, le parquet national financier s’est comme ingénié à justifier la suspicion légitimement née de cette origine :

La précipitation avec laquelle l’enquête a été ouverte, sans même le respect d’un délai suffisant pour lire à tête reposée le Canard enchaîné laisse perplexe ; surtout, la publication dans Le Monde par deux “journalistes” familiers du président de la République, de son secrétaire général etc., des procès-verbaux de l’enquête à peine sont-ils clos, au mépris de secret de l’enquête, démontre irréfutablement une collusion entre les officiers du ministère public ou leurs délégataires et ces “investigateurs”.

Le même journal combat d’ailleurs les moyens de défense constitutionnels invoqués par la défense de François Fillon en faisant appel à un civiliste…

Dans leur acharnement, ceux qui ont ourdi cette machination ont pourtant négligé ou sous-estimé un risque : celui d’une action engagée contre l’Etat, en application de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, en réparation du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice au cas de faute lourde.

En effet, il ne se discute pas que la violation du secret de l’enquête ou de l’instruction en matière pénale constitue un fonctionnement défectueux du service public de la justice et que le rôle actif ou passif du parquet dans cette violation caractérise une faute lourde.

Il reste que la tentative de déstabilisation et de disqualification du candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle est sans précédent par sa violence et par l’implication ouverte de l’Etat.

Sans doute dans le passé d’autres candidats ont-ils été visés par des attaques venant pour la plupart des mêmes journaux : affaire Markovic, diamants de Bokassa, affaire Clearstream.

Mais jamais le pouvoir en place n’avait orchestré la campagne avec une pareille impudence.

Au-delà du seul piétinement de la présomption d’innocence, principe dont s’enivrent constamment les zélateurs de l’actuel pouvoir, pour refuser d’endiguer la délinquance ordinaire, ce sont tous les principes essentiels d’un Etat démocratique qui sont bafoués.

Au-delà de la défense du candidat François Fillon, aucun juriste ne peut cautionner ce dévoiement voulu et partisan des institutions, préalable à un “coup d’Etat permanent”.

Ni la magistrature, ni la police n’ont vocation à servir de supplétifs à un pouvoir moribond.

C’est pourquoi les juristes signataires de cet appel entendent alerter leurs compatriotes sur cette forfaiture et ses dangers pour la démocratie.

Ce n’est pas une poignée de substituts militants trop zélés qui feront obstacle aux millions de Français qui ont déjà choisi démocratiquement François Fillon comme candidat de la droite et du centre.

Nous n’acceptons pas un coup d’Etat institutionnel, au profit de l’héritier désigné par le pouvoir.»

Philippe FONTANA
Avocat au barreau de Paris

André DECOCQ
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Geoffroy de VRIES
Avocat au barreau de Paris

Yves MAYAUD
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Serge GUINCHARD
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas, ancien recteur

Pauline CORLAY
Professeur agrégé des facultés de droit, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation

Guillaume DRAGO
Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II

Guillaume MASSE
Avocat au barreau de Paris

Jean-Luc ELHOUEISS
Avocat au barreau de Paris, Maître de conférences

Georges BONET
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Raymonde VATINET
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Anne-Marie LE POURHIET
Professeur de droit public à l’université Rennes-I

Bernard de FROMENT
Avocat au barreau de Paris

Illustration : passation de pouvoirs entre Dominique de Villepin et François Fillon en 2007.
  1. Robert41
    Robert4128 février 2017

    Indubitablement Hollande agit sur les deux vecteurs déstabilisateurs, que sont la Justice et la communication. Car il faut le savoir il n’y a pas de Justice et de Presse d’informations indépendantes ; tous ces gens-là sont aux ordres, puisque leur carrière personnelle peut s’arrêter du jour au lendemain. Par le fait, nous assistons à une hallali médiatique et judiciaire écœurante dans sa traque. C’est pourquoi, on comprend que l’idée des primaires à la française, a été une erreur puisque tout un ensemble repose sur une individualité qui peut faillir alors ; que le choix d’un multiple évite ces emprises déstabilisantes. L’idée d’un Juppé, d’un Fillon et d’un Sarkozy en candidats à la Présidentielle aurait été plus difficile à combattre qu’un seul représentant qui a cru trop vite développer une méthode. le candidat Fillon manque de gaullisme, il aurait du faire cesser ce tournez-manège politico-judiciaire et médiatique, en sortant du champ politique pour s’expliquer et surtout laisser la place vacante à d’autres prétendants de son parti. En persistant, il contribue à tuer le bon sens et l’esprit critique nécessaires à une force politique vivante. Maintenant la France souffre d’une indignité présidentielle depuis cinq années. Hollande a sali les français par ses postures, ses déclarations insalubres, ses pitreries minables, son entêtement stupide qui déconcerte ses conseillers, ses frasques du coiffeur, du scooter, de secrets d’État, sa moraline décalée sur des faits historiques et bien d’autres facéties qui seront dénoncées après son éviction. Hollande devra être jugé de son mandat présidentiel catastrophique pour la nation France ; cet individu est une indignité pour le monde du travail qui sent la sueur et le sang versé. Les français auront-ils de la mémoire ? C’est moins sûr tout au moins c’est pas gagné …

    • dez
      dez22 mars 2017

      Fillon est un menteur, c’est la faute de Hollande !

  2. Roban
    Roban28 février 2017

    Interrogée sur son implication dans la carrière de son mari par le Sunday Telegraph, Penelope Fillon avait affirmé : “Je n’ai jamais été son assistante, ou quoi que ce soit de ce genre-là”. Et celle-ci d’ajouter ensuite : “Je ne me suis jamais occupée de sa communication non plus”.
    Alors qui est le menteur ?

    • Delta
      Delta2 mars 2017

      IL N EXISTE AUCUN TEXTE DE LOI QUI DEFINISSE L’OCCUPATION OU NON

      DES ATTACHES PARLEMENTAIRES .ET MEME LE DEPUTE SOCIALISTE JULIEN DRAY

      A AVOUE QU’ILS POUVAIENT REPASSER LES PANTALONS DU DEPUTE !

  3. Gerard Henri
    Gerard Henri1 mars 2017

    Excellente approche !! Hollande moribond , essaie désespérément de …….! Incroyable !! Les nationaux- socialistes s’accrochent à leurs privilèges …. !! ça laisse rêveur …..!

  4. Delta
    Delta2 mars 2017

    MEFIEZ VOUS BONNES GENS AU 2EM TOUR POUR ELIMINER MACRON LA CREATURE DE

    HOLLANDE SI IL RESTE EN LICE IL NE RESTERA AUX PATRIOTES NON FN QU’A VOTER

    MARINE LE PEN ! ET 31 + 20 CELA FAIT 51 %

  5. Manolo
    Manolo2 mars 2017

    COMMUNIQUE DU CERCLE ALGERIANISTE NATIONAL EXTRAIT

    « En affirmant qu’en Algérie, la France avait commis des crimes terribles, de la torture et de la barbarie, Emmanuel MACRON est tombé dans le travers habituel de la repentance à sens unique, qui condamne sans appel l’œuvre des Français d’Algérie, profondément attachés à leur terre natale.
    L’histoire ne s’écrit pas en noir et blanc, telle que la pensée unique à laquelle semble se rallier Emmanuel MACRON, voudrait nous le faire croire. »

    Il dépend de nous Patriotes PN de faire barrage à cet individu ;comme dit ci dessus Marine aura largement de quoi etre présente au 2 em tour et nos voix qu’elle pourra y retrouver compenserons largement les voix que Macron est allé chercher en Algérie

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