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Le département de Mayotte : une consécration du droit à l’autodétermination

Mayotte Comores1

Le département de Mayotte : une consécration du droit à l’autodétermination

Zaïdou BAMANA ♦

Journaliste, écrivain.
Cofondateur du groupe de réflexion GSM 976

 

Métamag, grâce à la présence sur place de Michel Lhomme  a consacré de multiples articles quasiment au jour le jour à l’évolution du conflit mahorais. Dans cet article que nous envoie Zaïdou Bamana et que nous reproduisons avec plaisir, sont évoqués, dans le contexte de l’histoire contemporaine de Mayotte, les conditions d’un retour à l’ordre républicain et à la solution du conflit mahorais, une vision réaliste et optimiste du futur de l’île. Métamag.

 Dans sa dimension historique, la grève générale illimitée contre les violences et l’insécurité marque une nouvelle affirmation du droit à l’autodétermination des Mahorais

Ainsi, la Plateforme revendicative pour la sécurité et le développement (101 mesures pour ancrer Mayotte dans la République) s’inscrit dans l’esprit du texte fondamental de la Vème République, à savoir en substance l’article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui stipule dans son alinéa 3 :
« Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées ». La demande de départementalisation de Mayotte a été formulée  sur la base de cet article.

Le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

La départementalisation de Mayotte trouve son fondement dans le référendum d’autodétermination « des populations des Comores » du 22 décembre 1974. Le résultat pour l’indépendance globale de l’archipel est de 99 % à Mohéli, Anjouan et en Grande Comore. Mayotte elle vote, à plus de 63 %, pour le maintien dans la République française. Le pluriel revêtu au terme « populations » s’impose en vertu du « droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».

Non seulement ce principe exclut pour un peuple toute forme de cession et d’annexion forcées, mais il établit un lien entre son consentement et la structure étatique dans laquelle il doit se développer et trouver son bien. Ce principe est consacré d’une manière expresse dans la Constitution de la Vème République.

La position française relativement à la départementalisation de Mayotte ne souffre aucune ambiguïté, elle est parfaitement légitime juridiquement. Comme le note le juriste Thomas Msaidié, Maitre de conférences au Centre universitaire de formation et de recherches de Dembéni :  « Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes fait partie des buts poursuivis par les Nations-Unies. La France a permis à ce principe de déployer la plénitude de ses effets en procédant à la consultation de tous les peuples composant l’archipel des Comores, conformément à la Constitution française».

En effet, l’on n’allait tout de même pas demander à l’État français d’initier le processus de décolonisation en se fondant sur le droit d’un autre État. Cela n’aurait eu aucun sens. Ce processus s’effectue en vertu des règles constitutionnelles de chaque État concerné. La France ne pouvait mener cette opération référendaire qu’à l’aune des principes encadrés par la Constitution du 4 octobre 1958, laquelle a par ailleurs été approuvée par les Comores à 93,3% des suffrages exprimés. Le dernier alinéa de l’article 53 impose « le consentement des populations intéressées ». Le choix du pluriel dans l’expression « populations intéressées » n’est nullement anodin en ce qu’il constitue une marque de diversité ».

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

D’autres textes font également mention du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

Dans l’article premier du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 16 décembre 1966, il est stipulé que :
« Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance. Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies »…

Pour la plupart des théoriciens, le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes comporte le droit à l’autodétermination interne (le droit d’obtenir le statut de son choix à l’intérieur d’un pays) et le droit à l’autodétermination externe (le droit à l’indépendance) qui « reconnaît à une population la possibilité de se séparer d’un État, soit pour s’ériger en Etat indépendant, ce qui entraîne comme conséquence inévitable la sécession ».

Ainsi, l’indépendance des trois îles de l’archipel des Comores est fondée sur la résolution 1514 du 14 décembre 1960, qui justifie juridiquement la formation de l’Etat comorien. En effet, cette résolution constituant la « Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux » a entendu mettre fin à toute forme de colonialisme, en invitant les puissances administrantes à permettre à leurs colonies d’accéder à la pleine souveraineté internationale.

Il faut noter que le droit à l’autodétermination, de même que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, passe sous silence la question de « l’intégrité territoriale » ; assise sur cette filiation géographique subsidiaire, la revendication territoriale des Comores sur Mayotte est donc en droit nulle et non avenue.

Le fondement républicain de la grève contre les violences et l’insécurité

Au titre du préambule de la Constitution de la IVè République, la plateforme revendicative pour la sécurité et le développement de Mayotte appelle un renforcement des droits économiques, sociaux et culturels.
Au titre du droit à l’autodétermination, principe fondamental de la Vè République, elle revêt un caractère institutionnel et diplomatique.

Ce mouvement populaire comporte donc trois volets :
Un volet politique et institutionnel nécessitant la mise en œuvre de l’acte II de la départementalisation ;
Un volet économique, social et culturel conditionné par une loi de développement pour Mayotte ;
Un volet diplomatique s’inscrivant dans la reconnaissance du statut français de Mayotte, dans la coopération régionale et la coopération décentralisée.

Trois principaux leviers pour une résolution durable de la crise

Le caractère multiforme du mouvement social invite à agir dans tous ses aspects institutionnels, politiques, économiques, sociaux, culturels et diplomatiques.

Pour résoudre les problèmes soulevés par la grève générale de manière à la fois urgente et pérenne, il convient d’agir sur trois principaux leviers :
Des solutions d’urgence définies dans le cadre d’un protocole d’accords de fin de conflit ;
Des solutions durables déclinées dans le cadre d’un Projet de loi de développement de Mayotte ;
Des solutions pragmatiques d’insertion de Mayotte dans la Communauté de l’Océan indien.

Une ligne rouge à ne pas franchir : la remise en cause du statut de Mayotte

En tout état de cause, la population mahoraise dans son immense majorité, et plus généralement la population de Mayotte dans toutes ses composantes, n’admet aucune limite au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, principe qui fonde :

  • la nationalité de la population mahoraise ;
  • l’aspiration à la pleine jouissance des droits fondamentaux, notamment économiques, sociaux et culturels (le droit à l’emploi, au logement, à la protection de la santé, à la gratuité de l’enseignement publique, le droit de propriété qui a pour corollaire la liberté de disposer de ses biens et d’entreprendre) ;
  • la demande de formulation d’un nouveau Pacte républicain relatif aux droits civils, politiques et individuels dont l’État a pour obligation de permettre l’exercice (l’égalité devant la loi, l’emploi, l’impôt, la justice, l’accès à la culture, la liberté d’opinion, d’expression, la sûreté qui justifie l’interdiction de tout arbitraire et la résistance à l’oppression) ;
  • ainsi que la consolidation du statut français de Mayotte consacré par son inscription dans la Constitution française en 2003 et par la Loi sur la départementalisation de 2010 qui affirme le droit de chacun de « vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et consacre la notion de développement durable et le principe de précaution.

L’exigence d’une Loi de programmation pour le développement de Mayotte

En définitive, la Plateforme revendicative pour la sécurité et le développement de Mayotte est inspirée par les grandes réformes annoncées par la Révolution française sous le sceau des Lumières, du progrès humain et de le pleine Citoyenneté. Selon la Déclaration de 1789, l’exercice des « droits naturels de chaque homme » n’a de « bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits » (art. 4), qui « ne peuvent être déterminées que par la Loi ».

Voilà qui justifie amplement l’exigence d’une Loi de programmation pour le développement de Mayotte.

  1. ARESKY M
    ARESKY M25 avril 2018

    Tout ça c’est des salades pour tendre la sébile ! Rappel historique
    les Comores proclament leur indépendance en 1975 et revendiquent l’intégralité de leur territoire, Mayotte compris. Cela figure même dans la constitution de l’Union des Comores. L’ONU donne raison aux Comoriens et condamne par une vingtaine de résolutions différentes l’occupation de Mayotte par la France. L’ONU « Demande au Gouvernement français de se retirer immédiatement de l’île comorienne de Mayotte, partie intégrante de la République indépendante des Comores, et de respecter sa souveraineté ». La France ne tient pas compte de ces résolutions et continue d’administrer l’île. De son côté, L’Union des Comores revendique toujours le rattachement de Mayotte à son territoire.Normal; Sous prétexte d’insularité on considère à part le résultat du référendum d’indépendance pour Mayotte en dépit du droit international et du fait que le statut
    civil des personnes soit très différent de la France et plus prét de celui de la population Comorienne
    et que maintenant il faille en assumer les conséquences sécuritaires juridiques et financiéres !

    • MANUEL
      MANUEL27 avril 2018

      Bien sur le peuple Comorien etait une entité d’origine de peuplement de culture et de religion

      la France avec quelques illuminés faisant fit des régles internationales à bousculé et violé cet ensemble

      relativement stable sans demander l’avis du peuple Français comme pour l’Algérie

      il faut en payer les concéquences tragiques où trouver un moyen avec l’ONU de larguer

      ce boulet “malin” en lui donnant l’autonomie dans un premier temps L algérie etait bien département

      Français sans etre en Métropole il faut succiter et financer quelques autonomistes Mayotins

  2. Juilien
    Juilien28 avril 2018

    Il faut dire à Mr Zaidou qu’une autodétermination pour une adhésion comme pour une sécession pour être valide et durable doit être admise par le peuple de la Nation mère.

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