Entrée en vigueur en janvier 2019, la mesure 100 % santé propose des appareils auditifs sans reste à charge depuis 2021. Les audioprothésistes doivent proposer à leurs patients un devis sans reste à charge, comportant au moins une aide auditive de classe I pour chaque oreille. Vous souhaitez en savoir plus sur la réforme 100 % santé pour les appareils auditifs ? Explications.
Table des matières
Qu’est-ce que le 100 % santé ?
La réforme 100 % santé est une solution déployée par l’État pour lutter contre les inégalités dans le domaine de la santé et contre le phénomène de renoncement aux soins. Cette réforme permet aux patients couverts par une mutuelle complémentaire (soit 95 % de la population) de pouvoir bénéficier d’aides et d’appareils médicaux qui répondent à des besoins essentiels, en audiologie, en ophtalmologie ou pour des prothèses dentaires.
Si le coût moyen pour appareiller deux oreilles s’élève à 3 100 € en moyenne, avant l’offre 100 % santé, le reste à charge était d’environ 1 500 € après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Aujourd’hui, l’audioprothésiste doit systématiquement proposer un devis comprenant au moins une offre 100 % santé, sans reste à charge, pour des aides auditives essentielles et inscrites dans la LPP (Liste des Produits et Prestations remboursables) et dont les prix sont plafonnés. Le devis doit mentionner explicitement les prix des appareils auditifs et des prestations d’adaptation. Le patient est libre d’opter pour l’offre 100 % santé ou pour des équipements à tarif libre (plus de détails sur https://www.allianceaudition.fr/).
Quelles sont les deux classes d’aides auditives ?
Les équipements auditifs sont classés en deux catégories : la classe I et la classe II.
La catégorie I : les équipements à prix encadré
La classe I regroupe les équipements sans reste à charge de l’offre 100 % santé, et plus précisément :
- tous les appareils de contour d’oreille classique, les contours à écouteur déporté et les intra-auriculaires ;
- douze canaux de réglage et le système pour l’amplification des sons extérieurs (au moins 30 dB).
- au moins 3 options parmi : un système anti-acouphène, la connectivité sans fil (en Bluetooth), une synchronisation binaurale, un réducteur de bruit de vent, une directivité microphonique adaptative, un dispositif anti-réverbération, la fonction apprentissage de sonie ou une bande passante élargie supérieure à 6 000 Hz.
Les prix des équipements de classe I sont plafonnés et les offres 100 % santé doivent entièrement couvrir leur coût, depuis 2021.
La catégorie II : les équipements à prix libre
Les équipements de la classe II ont une base de remboursement par la Sécurité sociale qui est identique aux appareils de la classe I, mais le prix maximal de vente est libre. La mutuelle ne rembourse donc pas toujours l’intégralité. Le tarif de prise en charge des assurances complémentaires limite la prise en charge totale à 1 700 € par oreille. Il existe un dispositif de contrôle de l’évolution des tarifs des équipements dont les prix ne sont pas plafonnés. Dans le cas d’une évolution trop importante des tarifs, ce dispositif impose un prix limite de vente.
Les appareils de catégorie II sont généralement plus perfectionnés et/ou avec des fonctionnalités supplémentaires (batterie rechargeable, bande passante élargie, connectivité avec un smartphone, etc.).
Les équipements 100 % santé sont-ils de qualité ?
Même si les équipements de classe II, qui ne sont pas toujours pris en charge à 100 %, sont perfectionnés et disposent de fonctionnalités additionnelles, les appareils couverts par l’offre 100 % santé ne sont pas des équipements de mauvaise qualité. Une étude d’UFC-Que Choisir de 2020 rassure les patients : la baisse du reste à charge n’est pas faite au détriment de la qualité des appareils. Après des tests en laboratoire, les équipements de classe I, éligibles au zéro reste à charge, se sont avérés être d’aussi bonne qualité que les équipements de classe II dont le prix de vente est libre. Des différences existent entre les modèles, mais elles ne sont pas systématiquement liées aux prix. Les différents équipements se distinguent par les options proposées qui sont plus nombreuses et plus perfectionnées sur les appareils haut de gamme. Ces options, même si elles sont utiles et pratiques, n’empêchent pas les appareils essentiels (avec moins de fonctionnalités), couverts par le 100 % santé, d’être efficaces et de bonne qualité.
Quelle est la prise en charge de l’Assurance maladie et de la mutuelle pour des appareils auditifs ?
Les équipements compris dans l’offre 100 % santé sont remboursés par l’Assurance maladie, sur prescription médicale. Le taux de prise en charge dépend de l’âge et du handicap du patient. Le pourcentage de remboursement est de 60 % pour les aides auditives. Le prix de vente maximal varie pour les patients de moins de 20 ans et les patients atteints de cécité et/ou de déficience auditive (le prix maximal est de 1 400 € pour la classe I) et pour les patients de plus de 20 ans (le prix maximal est de 950 € en classe I).
Il est fortement recommandé de souscrire à une complémentaire santé afin de bénéficier d’une prise en charge complète (ou presque) des soins et des équipements médicaux. Si vous optez pour des appareils auditifs compris dans l’offre 100 % santé, votre mutuelle vous rembourse la différence (le reste qui n’est pas pris en charge par l’Assurance maladie), quels que soient votre assureur et vos garanties. Cependant, si vous avez opté pour des dispositifs de classe II, dont le prix de vente est libre, la prise en charge de la mutuelle varie, avec une limite de 1 700 € par oreille à appareiller (en prenant en compte le remboursement de l’Assurance maladie et de la mutuelle).
Depuis 2021, l’offre 100 % santé permet aux personnes malentendantes de bénéficier d’appareils auditifs entièrement remboursés par l’Assurance maladie et la mutuelle, à condition d’opter pour des équipements de classe I (prix plafonnés). Cette réforme est la bienvenue dans un contexte où le renoncement aux soins est devenu une réalité et où les inégalités de santé sont de plus en plus présentes.
